Conditions générales de service

1. Objet

Catalog fournit une plateforme SaaS B2B d'automatisation du traitement des commandes (Smart Order), de tri intelligent d'e-mails (Smart Inbox) et d'agents IA. Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition du client.

2. Définitions

• « Catalog » désigne la société Catalog SAS, éditrice du Service.
• « Client » désigne la personne morale signataire du bon de commande ou du contrat.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service.
• « Données client » désigne l'ensemble des données fournies par le Client ou ses Utilisateurs ou collectées via les intégrations (e-mails, commandes, produits, ERP, etc.).
• « Documentation » désigne la documentation produit et technique mise à disposition par Catalog.

3. Souscription et accès

Le Service est accessible après signature d'un bon de commande ou contrat précisant le périmètre, les modules souscrits, la durée et le tarif. Catalog provisionne un environnement dédié au Client conformément aux engagements contractuels.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants individuels qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Client est responsable de l'usage des identifiants délivrés à ses Utilisateurs.

4. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGS, à la Documentation et aux lois applicables.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de procéder à du reverse engineering, ni de faire de la rétro-ingénierie du Service.
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Données client transmises au Service, notamment au regard du RGPD.
• Coopérer avec Catalog en cas de demande de support, de mise en conformité ou de sécurité.

5. Obligations de Catalog

Catalog s'engage à :

• Fournir le Service avec la diligence professionnelle attendue.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, journalisation, supervision).
• Assurer la disponibilité du Service conformément aux engagements de niveau de service applicables.
• Notifier le Client en cas d'incident de sécurité significatif affectant ses données, dans les délais requis par le RGPD.

6. Tarifs et facturation

Les tarifs, modalités de facturation et conditions de paiement applicables sont ceux indiqués dans le bon de commande ou contrat signé. À défaut de stipulation spécifique, les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, des pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture.

7. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée au bon de commande ou contrat signé, renouvelable selon les conditions prévues au contrat applicable.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations essentielles.

À l'issue du contrat, Catalog met à disposition du Client, pendant une durée raisonnable, les moyens techniques d'export de ses Données client, puis procède à leur suppression conformément à la politique de conservation applicable.

8. Propriété intellectuelle

Catalog conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses modèles, ses interfaces et sa Documentation. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de droit au Client, hormis le droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée du contrat.

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données client. Il autorise Catalog à utiliser les Données client uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service et conformément au contrat applicable.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie, à n'en faire usage que pour les besoins de l'exécution du contrat, et à mettre en œuvre des mesures de protection au moins équivalentes à celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles.

10. Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site à l'adresse /privacy. Selon le contexte, Catalog agit en responsable du traitement ou en sous-traitant. Lorsque Catalog agit en sous-traitant, un accord de traitement de données (DPA) est conclu, soit dans le contrat principal, soit en annexe.

11. Responsabilité

La responsabilité de Catalog au titre du contrat est limitée aux dommages directs prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Catalog ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, ou lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie sans délai et met en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences.

13. Sous-traitance

Catalog peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution du Service. La liste des sous-traitants impliqués dans le traitement de données personnelles figure dans la Politique de confidentialité.

14. Modifications

Catalog peut faire évoluer le Service et les présentes CGS. Les évolutions substantielles défavorables au Client sont notifiées avec un préavis raisonnable. Les droits du Client en cas de refus sont ceux prévus au contrat signé applicable.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation, à défaut de résolution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.